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Obligations des faillis
Article 158 Le failli doit : (a) révéler et remettre tous ses biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle, au syndic ou à une personne que le syndic autorise à en prendre possession en tout ou en partie; (a.1) dans...
Le déroulement de la faillite
La première étape consiste donc en une évaluation qui doit être complétée par un syndic. L'évaluation consiste en une entrevue visant à évaluer la situation financière de la personne en dressant un bilan et un budget de ses revenus...
Ce que vous devez savoir
Action judiciaire Même si les recours devant les tribunaux et la plupart des saisies dont vous faisiez l'objet cessent le jour où vous déclarez faillite ou présentez une proposition de consommateur, certaines poursuites criminelles...
La consolidation de dettes
La consolidation de dettes consiste à emprunter une somme d'argent pour rembourser la totalité des dettes. Elle entraîne une diminution des versements mensuels nécessaires au remboursement des dettes grâce à une nouvelle date d'échéance,...
La proposition de consommateur
Qu'est-ce qu'une proposition de consommateur? Il s'agit d'une offre, faite par un débiteur à ses créanciers, visant à modifier ses obligations à leur égard. Par exemple, vous pouvez proposer à vos créanciers de faire tous les mois...
La faillite
Qu'est-ce qu'une faillite et quels avantages le débiteur en retire-t-il? Une faillite est un processus légal, régi par la Loi, à la suite duquel vous pouvez être libéré de la plupart de vos dettes. L'objectif de la Loi est de permettre...
Se sortir de l'endettement
Nombreux sont les Canadiens qui, un jour ou l'autre, éprouveront des ennuis financiers. Plusieurs des problèmes qui se posent sont faciles à résoudre. Mais d'autres exigent l'intervention d'un expert. La meilleure façon d'agir face...
Le dépôt volontaire
Le dépôt volontaire consiste à s'inscrire au greffe de la Cour du Québec du palais de Justice du district judiciaire où le débiteur habite. Ce dernier doit divulguer, entre autres, le nom et l'adresse de tous ses créanciers et le...
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